Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES PASSION ALTITUDE : LOCATION DE SKI PAR INTERNET

Les réservations doivent être effectuées : – jusqu’à la veille du début de la location pour les règlements par carte bancaire.
PASSION ALTITUDE se réserve le droit d’annuler et rembourser quelle réservation que se soit, sans condition, jusqu’au jour de la livraison. En échange, PASSION ALTITUDE s’engage rembourser intégralement le client par virement bancaire ou chèque dans le plus bref délai.
Les équipements proposés à la location sont décrits à titre essentiellement indicatifs sur le présent site, étant précisé que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier. Le client réserve donc une gamme de matériel adapté à la pratique qu’il entend effectuer et pourra donc se voir proposer de manière prioritaire les produits annoncés sur le site ou tout produit équivalent techniquement proposé par PASSION ALTITUDE.
La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel à la livraison du matériel pour la durée indiquée sur sa réservation. Elle cesse aux dates et heure indiquées sur cette même réservation. Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l’intermédiaire d’un calendrier dont les jours non ouverts à la réservation sont « barrés » et non actifs. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en personne responsable. Le contrat de location n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues sur sa réservation.
Les prix indiqués sur le site de réservation sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l’enregistrement de la réservation.
Toute commande validée par un règlement ne peut faire l’objet d’aucune modification.
Le client pourra régler sa réservation directement en ligne, en choisissant parmi les sigles suivants VISA, EC (Eurocard) ou MC (Mastercard) et en saisissant les 16 numéros et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cryptogramme composé des 3 chiffres au dos de la carte. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, PASSION ALTITUDE se réserve le droit d’annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par email ou téléphone le plus rapidement possible. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la réservation. Le client peut régler sa réservation par chèque bancaire (compensable uniquement en France), chèque postal ou chèque vacances (ANCV), libellé en Euros, à l’ordre de PASSION ALTITUDE. Le chèque sera envoyé par courrier mentionnant le numéro de la réservation, à l’adresse suivante : PASSION ALTITUDE 219 route de Villavit 74450 GRAND BORNAND. Le montant réglé par le client doit correspondre exactement au montant demandé. Il lui est donc conseillé d’envoyer un chèque vacances d’un montant inférieur ou égal au montant du règlement, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Tout règlement supérieur à la somme demandée ne pourra faire l’objet d’un remboursement de la différence. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement. En cas de non réception du chèque dans le délai notifié en préambule des présentes Conditions générales de location, la réservation sera automatiquement annulée sans préavis.

UTILISATION

1) Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même.
2) Le client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par le magasin PASSION ALTITTUDE.

Article 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS OFFERTS À LA LOCATION :

PASSION ALTITTUDE ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves… Toutefois, dans ces cas d’indisponibilité, PASSION ALTITTUDE proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix.

Article 5 – CAUTION

Le client s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. Il pourra être exigé de la part du client une caution d’un montant égal au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous forme d’un chèque, d’une empreinte carte bleue ou d’une pré- autorisation de prélèvement. Le chèque de caution lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas des réparations indiquées ci-dessous. Le magasin PASSION ALTITTUDE se réserve le droit d’exiger de la part du client la présentation de deux pièces d’identité avant l’acceptation du chèque de caution.

Article 6 – RÉPARATIONS

1) Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement PASSION ALTITTUDE, à la charge du client.
2) Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin PASSION ALTITTUDE par le client au prix de remplacement soit l’équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d’acquisition du matériel par le magasin PASSION ALTITTUDE.

Article 7 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
1) Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe
2) ci dessous, le client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.
2) Garantie « vol, casse » : le client pourra éventuellement, lors de sa réservation ou à la prise de possession du matériel, souscrire une garantie payable d’avance et facturée suivant les conditions affichées sur le site www.livraison-location-ski.com Auquel cas PASSION ALTITTUDE abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d’une utilisation normale, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise équivalant au prix d’une location de 7 jours (au tarif public de base affiché en magasin) d’un pack skis + chaussures pour un matériel identique au matériel loué. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués. Pour permettre la mise en jeu de cette garantie, le client devra- en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l’original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police. – en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin PASSION ALTITTUDE et celui-ci devra être reconnaissable et complet.
3) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15% par an.
4) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, PASSION ALTITTUDE est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 8 – Protection de vos données personnelles (C.N.I.L.)

Soucieux du respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations que ces derniers lui fournissent, la société PASSION ALTITTUDE respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée, le site livraison-location-ski.com est donc déclaré auprès de la CNIL sous le numéroxxxxxx. Parmi les informations que PASSION ALTITTUDE est amené à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement des commandes, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire ses clients en répondant de manière plus personnalisée à leurs attentes. Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande et conservée par PASSION ALTITTUDE.

RESTITUTION – ÉVICTION DU LOUEUR

Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 10 – CONDITIONS D’ANNULATION

10-1 : Droit de rétractation Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé chez PASSION ALTITTUDE, avant l’expiration du délai de 14 jours.
10-2 : Annulation avant l’enlèvement du matériel réservé et après le délai de rétractation Pour toute demande d’annulation intervenant avant l’enlèvement du matériel réservé et en dehors du délai légal de rétractation, l’intégralité de l’Acompte est conservée par PASSION ALTITTUDE au titre des frais de dossier. L’Acompte sera néanmoins remboursable dans le cas où cette annulation interviendrait à la suite d’un cas de force majeure que le Client devra justifier. Dans une telle situation, le remboursement de l’Acompte sera effectué sous 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction ou par chèque si la commande a été réglée avec ce moyen de paiement
10-3 : Annulation après enlèvement du matériel réservé En cas de maladie ou d’accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical). Toute journée de location entamée sera due. Dans tous les cas, le montant remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur à la formule suivante : Somme remboursée = Prix total de la location – Prix des jours de location réellement effectués – montant de l’Acompte payé lors de la Réservation Aléas climatiques : en cas de fermeture INTÉGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits. Le remboursement sera effectué sous 14 jours, par re crédit du compte si le règlement de la commande a été effectué par carte bancaire, ou par chèque bancaire si le règlement a été effectué par chèque ou chèques ANCV.

Article 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 12 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite au responsable de PASSION ALTITTUDE afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt.

Article 13 – LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège de PASSION ALTITTUDE